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topher

Pastore SG

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Oui c'est obligatoire, tu dois signer ton solde de tout compte à la fin de ton contrat.
Tu as la prime de précarite = 10 % de la rémunération total Brute.
Plus d'éventuelle heure sup' .
J'ai été dans ton cas le mois dernier après un an de CDD, ça fait une belle prime!

Dernière édition de: topher35 (26-08-2009 13:48:18)

Soun

Sudiste

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Si tu étais saisonnier, l'employeur est dispensé de verser la prime de précarité ; tu ne reçois alors que les congés payés.

C'est cadeau :

Les cas d’attribution

Cette indemnité concerne le salarié ayant conclu un contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié ou en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Les différents types de remplacement sont :

    * l’absence d’un salarié ou une suspension de son contrat ;
    * l’attente de l’entrée en service d’un salarié embauché en contrat à durée indéterminée ;
    * le départ du salarié qui précède la suppression de son poste ;
    * le passage provisoire d’un salarié à temps partiel.

En outre, les cas possibles d’accroissement temporaire de l’activité sont une commande exceptionnelle à l’exportation, des travaux urgents requis pour des mesures de sécurité ou encore la réalisation d’une tâche ponctuelle et occasionnelle.

A noter : depuis la loi de modernisation de l’économie du 25 juin 2008, qui a créé un CDD pour la réalisation d’un objet défini, les bénéficiaires de ce contrat sont également visés par cette indemnité.

Les restrictions

L’employeur est dispensé du versement de cette indemnité dans certains cas (L.1243-10 du code du travail). Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elle n’est pas versée au salarié lorsque le motif de recours au CDD est le suivant :

    * contrat conclu dans le cadre d’emplois à caractère saisonnier ;
    * emplois pour lequel il est d’usage constant (dans certains secteurs d’activité) de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée ;
    * travaux de vendanges ;
    * contrat conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
    * l’employeur s’engage à assurer un complément de formation en entreprise.

L’indemnité n’est pas non plus due dans les situations suivantes :

    * Lorsque le contrat est conclu (quel que soit le motif de recours) avec des jeunes pendant la période de leurs vacances scolaires ou universitaires. Toutefois, quand le CDD dépasse cette période et lorsque le jeune salarié a terminé sa scolarité ou ses études universitaires à la fin du contrat, l’indemnité est due.
    * Lorsque le contrat est rompu par anticipation à l’initiative du salarié, pour faute grave du salarié, pour force majeure ou lorsque la rupture intervient au cours de la période d’essai.
    * Lorsque le salarié est embauché en CDI au terme de son CDD.
    * Lorsqu’il refuse de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi semblable avec une rémunération au moins comparable.
    * Lorsqu’il refuse le renouvellement de son CDD alors que le contrat comporte dès l’origine une clause de renouvellement automatique.
    * En cas d’embauche en CDI dans une autre entreprise.

En revanche, l’indemnité de fin de contrat est due lorsque le contrat à durée déterminée est rompu d’un commun accord entre les parties ou dans le cas d’un contrat à durée déterminée renouvelé et rompu ensuite pour faute grave. Dans ce cas toutefois, l’indemnité est uniquement due au titre du contrat initial.
Le montant de l’indemnité et les modalités de calcul

Un taux déterminé

Le taux de l’indemnité de fin de contrat est égal à 10 % depuis le 19 janvier 2002 et s’applique sur le montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat. En revanche, une convention ou un accord collectif, ainsi qu’une disposition contractuelle peut décider d’un taux supérieur. A l’inverse, le taux de 10 % peut faire l’objet d’une diminution à 6 % dans l’éventualité où une convention ou un accord collectif de branche étendu, d’entreprise ou d’établissement envisage des contreparties pour le salarié, notamment en privilégiant l’accès à la formation professionnelle (article L1243-9 du code du travail). Il s’agit dans ce cas d’une démarche de développement de compétence (un bilan de compétent assorti au plan de formation, par exemple).

Le mode de calcul

L’indemnité est établie selon la rémunération brute du salarié et la durée de son contrat. Elle se détermine selon des règles identiques à l’indemnité de congés payés.

La rémunération a prendre en compte correspond au salaire de base, aux majorations, aux indemnités et primes reçues (primes de vacances, de fin d’année, de treizième mois). Sont exclues en revanche, les indemnités ponctuelles de déplacement.

Concernant la durée, et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il faut tenir compte du salaire qui aurait été perçu pendant cette période ou au terme du contrat pour le calcul de l’indemnité de précarité. Ce n’est pas le cas pour toute autre suspension du contrat de travail sans maintien de salaire : on applique alors la rémunération perçue lors de la durée du contrat (maladie, maternité).

L’indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être incorporée à l’assiette de calcul de l’indemnité. A l’inverse (circulaire DRT n° 90-18 du 30 octobre 1990), elle doit être déterminée de façon à ce que la rémunération totale due au salarié comprenne le salaire et l’indemnité de fin de contrat.

La date de versement

L’indemnité de fin de contrat doit être versée à l'aboutissement du contrat de travail (alinéa 3 de l'article L.1243-8 du code du travail), c'est-à-dire sur le dernier salaire et ainsi apparaître sur le bulletin de paie concordant. Dans le cas d’une succession de contrats à durée déterminée, l’indemnité est due pour chaque contrat et versée à la fin de chacun d’entre eux. Dans le cas de renouvellement du CDD, l’indemnité peut être versée au terme du renouvellement, c’est-à-dire sur la base de la rémunération totale perçue pour le contrat et son renouvellement.

Le régime juridique de l’indemnité de fin de contrat

L’indemnité de fin de contrat ayant nature de complément de salaire, elle s’additionne à la rémunération brute du salarié (article L.1243-8 du code du travail). Elle est assujettie aux normes applicables au salaire comme la prescription, le privilège, la garantie de paiement, la cessibilité, la saisie partielle. L’indemnité est également assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la cotisation pour le recouvrement de la dette sociale (CRDS).
Enfin, dans l’éventualité où l’employeur se refuse au versement de l’indemnité de fin de contrat, l’Urssaf est en droit de rétablir celle-ci dans la base servant au calcul des cotisations de sécurité sociale.

Source : Martial Mecquignon - Juriste d'entreprise
Contact : redaction@netpme.fr
(dernière mise à jour : Juillet 2009)

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@Fabrice

sylvainsrfc

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Merci à vous, en effet je suis saisonnier, donc je n'en n'aurais pas dommage. Encore merci!!

Soun

Sudiste

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Ça dépend, si sur ton contrat il est précisé que tu fais un remplacement, ou que tu es embauché dans le cadre d'un accroissement d'activité, tu dois la recevoir. C'était mon cas un été chez Total, j'avais reçu la prime.

Par contre, si c'est écrit "saisonnier", c'est baisé.

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@Fabrice

Yoyodu29

Rodrigue

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Est ce que quelqu'un peut choisir pour moi un nombre entre 1 et 29 svp ?

Puchkin

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Voila

Yoyodu29

Rodrigue

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

un entier naturel de préférence

Puchkin

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

22 ? (rien à voir avec le département mais 22 quoi)

damdam

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Ca te convient, le 22, ou t'en veux un autre?

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"Et but"
Xavier Gravelaine

Yoyodu29

Rodrigue

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

22 c'est pas bon, le numéro n'est pas attribué

damdam

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Bon bah 12 alors.

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"Et but"
Xavier Gravelaine

Yoyodu29

Rodrigue

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Ok vous pouvez dire au revoir à Carlos alors, Rod arrivera bientôt

Puchkin

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Ah?

Bon bah au revoir Carlos

Yoyodu29

Rodrigue

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Réjouis toi j'ai changé d'avis : on vire pas Carlos mais au contraire on met toute la défense

damdam

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

yoyo, tu vas être papa ou j'ai rien compris?

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"Et but"
Xavier Gravelaine

Yoyodu29

Rodrigue

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Papa à 16 ans... cho quand même :biglol:

Non c'était pour ma nouvelle signature

damdam

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Ah ok, c'est vrai que c'est important aussi.

Et sinon, il existe des cas de paternité à 12 ou 13 ans, en Angleterre je crois. Donc à 16 ans, il est temps d'y penser.

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"Et but"
Xavier Gravelaine

Puchkin

Random

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

12-13 ans ici, c'est qu'ils sont trop moches pour emballer ou qu'ils ont un retard de développement mon pauvre dam dam. A 13 ans ils sont lassés de l'alcool et ils se mettent à la coke tout en s'occupant de leurs 4 gamins!

Donc oui, Yoyo, il serait temps de t'y mettre si tu ne veux pas finir vieux garçon

Yoyodu29

Rodrigue

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Les Anglais ne sont pas des références.

Zlatannn

banni

Localisation: Rennes

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Messages: 4 644

Re: Ici on parle de tout et de rien !

Il manque Douchez dans ta signature

MarieBzh

Invité

Re: Ici on parle de tout et de rien !

Parce qu'on ne vit pas que dans un monde de pourris et que les belles initiatives méritent d'être découvertes, je vous mets un petit lien (à faire tourner) :

Maison du Coeur

MarieBzh

Invité

Re: Ici on parle de tout et de rien !

je double-poste pour la bonne cause :

la nouvelle saison de Koh Lanta commence ce soir

au programme pour les aventuriers : deux équipes, la nature sauvage, les épreuves d'immunité et de confort, les jolies filles en maillot sur la plage, les beaux mâles torse nu qui coupent du bois et construisent une cabane ...
verdict ce soir pour la formation des équipes !

Rodighiero

Le phare breton

Localisation: Au panthéon du SRO

Inscrit(e): 01-10-2006

Messages: 13 242

Re: Ici on parle de tout et de rien !

De mon côté, je vous attends {toutes} à l'aventure ce soir vers 1h00.

Bisous brûlants.

Votre serviteur, Rodi.

Mystics

Invité

Re: Ici on parle de tout et de rien !

je regarde actuellement koh lanta et j'ai remarquer que Myriam la candidate malheureuse,

ressemble vraiment à danièle évenou et j'y vois même danièle gilbert aussi!

c'est vraiment frappant!        

Midax

Walter White

Inscrit(e): 31-01-2007

Messages: 4 748

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Re: Ici on parle de tout et de rien !

Ils ont pris de bien jolie fille cette année !

Allez les Jaunes !:cool: